1. Objet

Roularta Media Group S.A., Meiboomlaan 33, B – 8800 Roeselare, numéro d’entreprise 0434.278.896 (« RMG »), exploite la plate-forme www.shedeals.be (« la Plate-forme »). Cette Plate-forme offre des réductions de groupe. Une personne (« le Client ») peut s’inscrire gratuitement sur la Plate-forme et reçoit chaque jour un courrier électronique avec des offres de réduction sur des services et/ou des produits des prestataires de services (« le Prestataire de services » ou « les Prestataires de service »). Si un Client est intéressé par une offre particulière (« l’Offre Shedeals »), il peut acheter un coupon (« le Coupon ») en ligne pour l’offre en question.

2. Conditions d’application

2.1. L’acceptation d’un She Deal ou l’achat d’un Coupon implique que le Client accepte l’application des présentes conditions générales et l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions annulent et remplacent toutes les conditions précédentes.

2.2. Une dérogation aux présentes conditions générales est exclue, sauf par accord écrit, auquel cas les autres dispositions restent applicables sans aucune restriction.

3. Commande

3.1. Avant d’acheter un Coupon, il faut que le Client s’enregistre et crée un compte sur la Plate-forme.

3.2. Il peut ensuite acheter un ou plusieurs Coupons.

3.3. Le Client confirme son achat en cliquant sur le bouton « Achetez maintenant ! ».

3.4. Le Client reçoit dans les 24 heures une confirmation de son achat par courrier électronique.

3.5. Si le paiement est validé, le Client reçoit un Coupon au format PDF à l’adresse électronique communiquée par ses soins. Le Coupon sera également visible au niveau du compte du Client. Le Client peut ensuite imprimer le Coupon et l’échanger auprès du commerçant concerné. Si le Client a acheté sur Shedeals un produit livré à domicile, le Client ne doit pas échanger le Coupon. Le produit sera fourni par Shedeals ou un autre Prestataire de services.

3.6. Si, lors de la commande, le Client ne reçoit pas la confirmation de la commande ou un Coupon au format PDF par courrier électronique, il est possible que la commande n’ait pas été traitée et/ou qu’une erreur soit survenue (par exemple, adresse électronique incorrecte, filtrage du courrier indésirable, etc.). Le Client peut alors toujours consulter son compte personnel, le Coupon apparaît en effet également au niveau du compte. En cas de problèmes, le Client peut contacter notre service clientèle par courrier électronique, à l’adresse infofr@shedeals.be.

3.7. RMG peut décider de soumettre la validité du contrat à d’autres conditions (un nombre minimum de Coupons vendus pour un She Deal particulier, par exemple). RMG peut également convenir de dispositions différentes en cas de commandes importantes ou de paiements d’acomptes, en cas de commandes passées par des mineurs ou des personnes déclarées incapables, si la commande est incomplète ou inexacte ou si les commandes antérieures n’ont pas été payées correctement. De plus, RMG se réserve le droit de refuser des commandes. Cette décision pourra être prise librement par RMG, sans motivation quelconque. La société en informera le Client.

4. Droit de rétractation, plaintes & garantie

4.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, et sauf dans les cas énumérés ci-dessous (et à l’article VI.53 du Code de Droit Economique), le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, selon les modalités suivantes:

a. Délai de rétraction:

Le délai de rétraction expire :
– s’il s’agit de Coupons : 14 jours après le jour ou le Client reçoit le Coupon par e-mail.
– s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : 14 jours après le jour où le Client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier bien. Cependant, pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, un régime spécial est applicable (voir ci-dessous; point 4.2).
– s‘il s’agit d’un bien individuel : 14 jours après le jour où le Client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
– s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : 14 jours après le jour où le Client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
– dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples : 14 jours après le jour où le client-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
– s’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, nonobstant les exceptions prévues à l’article VI.53 (1° et 13°) du Code de Droit Economique (voir ci-dessous; point 4.2).

b. L’exercice du droit de rétraction:

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à RMG au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

c. Effets de la rétraction:

En cas de rétractation du contrat de la part du Client, RMG lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par RMG) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où RMG est informé de la décision de rétractation du contrat. RMG procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. RMG peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à RMG (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par RMG à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à RMG sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 EUR.

Les produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et, le cas échéant, dans la boîte dans laquelle le Client les a reçus. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

Le Client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le Client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, RMG se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

4.2.
Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le Client ne peut exercer le droit de rétraction pour:

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
pour de tels services, le Client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;

2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;

8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

9° la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;

10° la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° les contrats conclus lors d’une enchère publique ;

12° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

pour de tels contrats, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

14° les contrats de services de paris et de loteries.

4.3. Si le produit que le Client reçoit, n’est pas celui qu’il a commandé, ou si celui-ci arrive abîmé, il peut le renvoyer à RMG, en suivant la même procédure et dans les mêmes conditions qu’à l’article 4.1, au maximum 14 jours après la réception du produit. Le Client peut alors indiquer que l’article était endommagé à la réception ou qu’il ne correspond pas à sa commande, et qu’il souhaite recevoir un nouvel article ou l’article adéquat. Dès la réception de l’article retourné, RMG enverra un nouveau produit ou le produit adéquat. Dans ce cas, le Client ne paie pas de frais d’expédition supplémentaires.

4.4. À l’achat d’un ou plusieurs produit(s), le Client bénéficie de la garantie légale et de la protection prévue par la Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, et ce pour tout vice de conformité que le Client ne connaissait pas ou n’était pas supposé connaître à la conclusion du contrat. Le Client informera RMG de tout vice de conformité aux termes visés par la loi précitée dans un délai de deux semaines à compter du jour où le Client a constaté le vice.

4.5. Pour toute plainte ou question le client peut prendre contact avec le service clientèle de Roularta Media Group via les données de contact mentionnées à la fin de ces conditions. Roularta Media Group mettra ses meilleurs moyens à l’œuvre afin de traiter les plaintes ou questions dans les 10 jours ouvrables. Le client peut également contacter le Service (fédérale Belge) de Médiation pour le Consommateur (SMC); North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Tél : +32 2 702 52 00; Fax : +32 2 808 71 20; Email : contact@mediationconsommateur.be; Site web: www.mediationconsommateur.be. En outre, spécifiquement pour le règlement de litiges nés de transactions en ligne, on peut utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l’Union Européenne ; Site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix au moment de la commande s’appliqueront. Tous les prix indiqués sont en euros, ils incluent la TVA légalement prévue mais pas les coûts de transaction, sauf mention contraire. Sauf mention contraire, les frais d’expédition seront calculés lors du règlement du panier d’achats du Client.

5.2. RMG se réserve expressément le droit de modifier les prix et les tarifs et de corriger les éventuelles fautes.

5.3. La société RMG ne peut être tenue responsable des éventuelles fautes d’impression ou autres au niveau des prix et des conditions ou des éventuelles fautes dans la description des produits et/ou dans les illustrations.

5.4. RMG accepte les paiements par carte de crédit pour tous les achats. Le Client autorise par la présente RMG et les sous-traitants ou fournisseurs qui assurent les services de paiement à vérifier, préalablement au traitement du commande, que la carte de crédit est valable et qu’il y a suffisamment de marge financière pour le paiement du montant de l’achat et à réserver ce montant avant l’achat.

5.5. Tous les articles ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

6. Coupon

6.1. Le Coupon a une durée de validité limitée et a seulement effet pour la durée indiquée. Si le Client n’échange pas le Coupon dans le délai stipulé, l’offre expire, sans un quelconque droit au remboursement pour le Client. Le Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois. Si la valeur totale du Coupon n’est pas utilisée, le Client ne peut en aucun cas demander un remboursement, ni total, ni partiel.

6.2. Le Coupon ne porte pas le nom du Client. Il est donc possible de le transférer à un tiers ou de l’offrir.

7. Responsabilité

7.1. La société RMG ne peut être tenue responsable pour la qualité, un mauvais service, des erreurs et/ou autres défauts commis par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution du She Deal. Pour toutes les plaintes dans ce domaine, le Client doit exclusivement s’adresser au Prestataire de services. Si une plainte immédiate n’est pas possible ou si la plainte n’a pas été solutionnée de manière satisfaisante sur place, le Client peut contacter RMG, qui fera de son mieux pour négocier entre le Client et le Prestataire de services, sans que cela ne puisse induire la moindre responsabilité de RMG. Le Client s’engage à décrire la plainte le plus précisément possible, afin de permettre à RMG de se faire une idée exacte. Le Client est tenu de transmettre la plainte à RMG dans les 30 jours civils qui suivent l’incident.

7.2. La société RMG ne peut être tenue responsable si une offre n’est pas disponible à une date donnée.

7.3. RMG s’engage à faire de son mieux pour que la description de l’offre corresponde à la réalité.

7.4. Dans le cas exceptionnel où le Prestataire de services devait faire faillite et/ou suspendrait ses activités temporairement ou de manière permanente, ce qui aurait pour conséquence l’impossibilité pour le Client d’échanger le Coupon au cours de la durée de validité, le Client aura le choix : soit le prix déjà payé sera échangé contre un crédit valable pour un achat futur d’une même valeur sur la Plate-forme, soit le prix déjà payé sera remboursé.

7.5. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande. Le Client est seul responsable de la complétude et de la justesse de ses coordonnées.

7.6. Le délai de livraison indiqué est purement indicatif. RMG met tout en œuvre pour respecter ce délai, mais ne peut être tenu responsable si ce délai est dépassé.

7.7. Si le Client est absent lors de la livraison et qu’il ne va pas retirer l’envoi au bureau de poste dans le délai mentionné, les frais d’un deuxième envoi seront alors à sa charge. Ceux-ci doivent être versés sur l’un des comptes bancaires suivants, avec mention de la référence de commande citée sur le Voucher du Client: – KBC – IBAN: BE70 4721 0111 7125 – BIC: KREDBEBB

7.8. Les risques de détérioration, de vol ou de perte du Voucher reçu ou du produit livré, incombent au Client.

8. Force majeure

La société RMG ne peut être tenue responsable pour le non-respect, total ou partiel, de ses obligations pour autant que ce non-respect soit attribuable à un événement de force majeure, à savoir un événement qui rend raisonnablement l’obligation impossible à réaliser. Nous entendons notamment par force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : incendie, tempête ou orage, inondation, guerre, attentat, grève, lock-out, interruptions des services postaux et/ou de communications, etc.

9. Divers

9.1. La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales n’atteint en aucun cas la validité des autres dispositions.

9.2. Si une quelconque partie des présentes conditions générales était considérée comme excessivement large, cette disposition restera malgré ce fait exécutable jusqu’au maximum du possible alloué par la loi.

9.3. Si une quelconque partie des présentes conditions générales devait être considérée comme non valable, RMG se réserve le droit de remplacer cette partie par une autre disposition adaptée.

10. Droit applicable et tribunal compétent

10.1. Seul le droit belge s’appliquera à l’ensemble des droits, obligations et propositions qui font l’objet des présentes conditions générales, ainsi qu’aux conditions générales et à tout accord.

10.2. Tous les litiges entre des parties sont de la compétence exclusive des tribunaux et des cours de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

11. Coordonnées

Shedeals
Roularta Media Group S.A.
Siège social
Meiboomlaan 33, B – 8800 Roeselare
Belgique