Conditions générales
1. Objet
Sanoma Digital Belgium S.A., Telecomlaan 5-7, 1831 Diegem, numéro d’entreprise 0823.167.635 (« SDB »), exploite la plate-forme www.shedeals.be (« la Plate-forme »). Cette Plate-forme offre des réductions de groupe. Une personne (« le Client ») peut s’inscrire gratuitement sur la Plate-forme et reçoit chaque jour un courrier électronique avec des offres de réduction sur des services et/ou des produits des prestataires de services (« le Prestataire de services » ou « les Prestataires de service »). Si un Client est intéressé par une offre particulière (« She Deal »), il peut acheter un coupon (« le Coupon ») en ligne pour l’offre en question.
2. Conditions d’application
2.1. L’acceptation d’un She Deal ou l’achat d’un Coupon implique que le Client accepte l’application des présentes conditions générales et l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions annulent et remplacent toutes les conditions précédentes.
2.2. Une dérogation aux présentes conditions générales est exclue, sauf par accord écrit, auquel cas les autres dispositions restent applicables sans aucune restriction.
3. Commande
3.1. Avant d’acheter un Coupon, il faut que le Client s’enregistre et crée un compte sur la Plate-forme.
3.2. Il peut ensuite acheter un ou plusieurs Coupons.
3.3. Le Client confirme son achat en cliquant sur le bouton « Achetez maintenant ! ».
3.4. Le Client reçoit dans les 24 heures une confirmation de son achat par courrier électronique.
3.5. Si le paiement est validé, le Client reçoit un Coupon au format PDF à l’adresse électronique communiquée par ses soins. Le Coupon sera également visible au niveau du compte du Client. Le Client peut ensuite imprimer le Coupon et l’échanger auprès du commerçant concerné.
3.6. Si, lors de la commande, le Client ne reçoit pas la confirmation de la commande ou un Coupon au format PDF par courrier électronique, il est possible que la commande n’ait pas été traitée et/ou qu’une erreur soit survenue (par exemple, adresse électronique incorrecte, filtrage du courrier indésirable, etc.). Le Client peut alors toujours consulter son compte personnel, le Coupon apparaît en effet également au niveau du compte. En cas de problèmes, le Client peut contacter notre service clientèle au 02/309.29.30 ou par courrier électronique, à l’adresse .
3.7. SDB peut décider de soumettre la validité du contrat à d’autres conditions (un nombre minimum de Coupons vendus pour un She Deal particulier, par exemple). SDB peut également convenir de dispositions différentes en cas de commandes importantes ou de paiements d’acomptes, en cas de commandes passées par des mineurs ou des personnes déclarées incapables, si la commande est incomplète ou inexacte ou si les commandes antérieures n’ont pas été payées correctement. De plus, SDB se réserve le droit de refuser des commandes. Cette décision pourra être prise librement par SDB, sans motivation quelconque. La société en informera le Client.
4. Droit de rétractation
4.1. Sauf accord contraire, dans les présentes conditions ou d’une autre manière, le Client a le droit de communiquer à SDB qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une pénalité et sans fournir de motif, et ce, dans les quatorze jours ouvrables à compter du jour qui suit la livraison du Coupon par courrier électronique. SDB remboursera au Client le montant de l’achat renvoyé dans un délai maximum de trente (30) jours.
4.2. Conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à l’achat pour les contrats suivants :
a. les contrats de livraison de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation visé dans l’article 4.1., premier alinéa,
b. les contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
c. les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques dont le cachet a été brisé par le Client,
d. les contrats de distribution de journaux, de périodiques et de magazines,
e. les services de paris et de loteries,
f. la livraison de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail, par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.
4.3. En vertu de l’Arrêté royal du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de distribution de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions de l’application des articles 46 et 47 de Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
4.4. Pour bénéficier du droit de rétraction, le Client informera SDB par courrier électronique dans les quatorze jours ouvrables à compter du jour qui suit la livraison du Coupon par courrier électronique.
5. Prix et paiement
5.1. Les prix au moment de la commande s’appliqueront. Tous les prix indiqués sont en euros, ils incluent la TVA légalement prévue mais pas les coûts de transaction, sauf mention contraire.
5.2. SDB se réserve expressément le droit de modifier les prix et les tarifs et de corriger les éventuelles fautes.
5.3. La société SDB ne peut être tenue responsable des éventuelles fautes d’impression ou autres au niveau des prix et des conditions ou des éventuelles fautes dans la description des produits et/ou dans les illustrations.
5.4. SDB accepte les paiements par carte de crédit pour tous les achats. Le Client autorise par la présente SDB et les sous-traitants ou fournisseurs qui assurent les services de paiement à vérifier, préalablement au traitement du commande, que la carte de crédit est valable et qu’il y a suffisamment de marge financière pour le paiement du montant de l’achat et à réserver ce montant avant l’achat.
6. Coupon
6.1. Le Coupon a une durée de validité limitée et a seulement effet pour la durée indiquée. Si le Client n’échange pas le Coupon dans le délai stipulé, l’offre expire, sans un quelconque droit au remboursement pour le Client.
Le Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois. Si la valeur totale du Coupon n’est pas utilisée, le Client ne peut en aucun cas demander un remboursement, ni total, ni partiel.
6.2. Le Coupon ne porte pas le nom du Client. Il est donc possible de le transférer à un tiers ou de l’offrir.
6.3. Les risques de vol ou de perte incombent au Client.
7. Responsabilité
7.1. La société SDB ne peut être tenue responsable pour la qualité, un mauvais service, des erreurs et/ou autres défauts commis par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution du She Deal. Pour toutes les plaintes dans ce domaine, le Client doit exclusivement s’adresser au Prestataire de services. Si une plainte immédiate n’est pas possible ou si la plainte n’a pas été solutionnée de manière satisfaisante sur place, le Client peut contacter SDB, qui fera de son mieux pour négocier entre le Client et le Prestataire de services, sans que cela ne puisse induire la moindre responsabilité de SDB. Le Client s’engage à décrire la plainte le plus précisément possible, afin de permettre à SDB de se faire une idée exacte. Le Client est tenu de transmettre la plainte à SDB dans les 30 jours civils qui suivent l’incident.
7.2. La société SDB ne peut être tenue responsable si une offre n’est pas disponible à une date donnée.
7.3. SDB s’engage à faire de son mieux pour que la description de l’offre corresponde à la réalité.
7.4. Dans le cas exceptionnel où le Prestataire de services devait faire faillite et/ou suspendrait ses activités temporairement ou de manière permanente, ce qui aurait pour conséquence l’impossibilité pour le Client d’échanger le Coupon au cours de la durée de validité, le Client aura le choix : soit le prix déjà payé sera échangé contre un crédit valable pour un achat futur d’une même valeur sur la Plate-forme, soit le prix déjà payé sera remboursé.
8. Force majeure
La société SDB ne peut être tenue responsable pour le non-respect, total ou partiel, de ses obligations pour autant que ce non-respect soit attribuable à un événement de force majeure, à savoir un événement qui rend raisonnablement l’obligation impossible à réaliser. Nous entendons notamment par force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : incendie, tempête ou orage, inondation, guerre, attentat, grève, lock-out, interruptions des services postaux et/ou de communications, etc.
9. Divers
9.1. La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales n’atteint en aucun cas la validité des autres dispositions.
9.2. Si une quelconque partie des présentes conditions générales était considérée comme excessivement large, cette disposition restera malgré ce fait exécutable jusqu’au maximum du possible alloué par la loi.
9.3. Si une quelconque partie des présentes conditions générales devait être considérée comme non valable, SDB se réserve le droit de remplacer cette partie par une autre disposition adaptée.
10. Droit applicable et tribunal compétent
10.1. Seul le droit belge s’appliquera à l’ensemble des droits, obligations et propositions qui font l’objet des présentes conditions générales, ainsi qu’aux conditions générales et à tout accord.
10.2. Tous les litiges entre des parties sont de la compétence exclusive des tribunaux et des cours de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
11. Coordonnées
Sanoma Digital Belgium S.A.
Siège social
Telecomlaan 5-7
1831 Diegem
Belgique
Tél. : +32 2 776 22 11
Fax : 32 2 776 23 99
Adresse électronique :
www.sanomamedia.be
TVA BE 0823.167.635, Registre des personnes morales de Bruxelles
IBAN : BE43 3630 6789 6101 BIC : BBRUBEBB
Si vous avez des questions au sujet des commandes, vous devez contacter notre service clientèle au 02/309.29.30 ou à l’adresse électronique infofr@shedeals.be .